Conditions Générales de Vente

1.           Définitions

 « CLIENT » : L'UTLISATEUR procédant à un achat sur le SITE.
« DU VENT DANS LES MOUETTES» : La société DU VENT DANS LES MOUETTES, siège social situé 4 rue des Violettes, 67310 Wasselonne, France, inscrite à la CMA de Schiltigheim, Grand-Est, N° de Siren 879224418
« SITE » : définit le site web duventdanslesmouettes.fr qui a pour objet la vente en ligne aux particuliers de créations textiles zéro déchet.
« UTLISATEUR » : Tout internaute connecté au SITE
 
2.           Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DU VENT DANS LES MOUETTES et le CLIENT et sont applicables à toute commande effectuée par le biais du SITE.
 
3.           Opposabilité des conditions générales de vente
La vente des produits proposés par DU VENT DANS LES MOUETTES est soumise aux présentes conditions générales. Toute commande sur le SITE implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Le contrat passé par le client lorsqu’il achète des produits sur le SITE est un contrat électronique soumis notamment aux règles du Chapitre VII du Code civil intitulé « Des contrats sous forme électronique. » et à ses articles 1369-1 et suivants. Après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans la formulation, le CLIENT est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente de DU VENT DANS LES MOUETTES et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée.  Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre document non accepté expressément par DU VENT DANS LES MOUETTES. DU VENT DANS LES MOUETTES se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les modifications seront applicables aux ventes contractées postérieurement à la mise en ligne sur le SITE des conditions générales de vente modifiées.
 
4.           Produits proposés à la vente en ligne
Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le SITE. Les produits sont illustrés par un ou plusieurs clichés photographiques et/ou illustration(s) et/ou vidéos pour permettre à l’acheteur de visualiser le plus fidèlement possible le produit avant de finaliser éventuellement son achat et ses caractéristiques essentielles sont décrites conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Toutefois tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par le CLIENT pour visualiser les produits en vente sur le SITE WEB, l’acheteur est informé que les représentations graphiques représentant les produits à la vente ne sont présents qu’à titre d’illustration. DU VENT DANS LES MOUETTES fait les meilleurs efforts possibles pour assurer la correspondance la plus fidèle aux produits mis en vente avec le descriptif les accompagnant. Le CLIENT doit donc bien prendre connaissance du  descriptif du produit et en cas de doute, contacter DU VENT DANS LES MOUETTES par tous moyens pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat.
 
5.           Indisponibilité du produit
Les offres de produits et les prix figurant sur le SITE sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, DU VENT DANS LES MOUETTES en informe le CLIENT dans les plus brefs délais par tous moyens. Le CLIENT pourra confirmer sa commande en acceptant un délai de livraison plus important que celui initialement indiqué ou demander le remboursement du produit sur la base du prix éventuellement facturé.
 
6.           Tarifs
Les prix des produits figurant sur le SITE sont exprimés en euros (€) et doivent être compris comme étant toutes taxes comprises (TVA incluse). Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison et de préparation des colis, qui seront indiqués avant la validation définitive de chaque commande. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par DU VENT DANS LES MOUETTES. Le CLIENT est donc invité à consulter attentivement les prix avant de procéder à ses achats.
 
7.           Commande
Le processus de commande en ligne est fidèle aux exigences des articles 1369-1 et suivants du Code civil. Le CLIENT a donc la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement celle-ci. La commande est définitivement enregistrée après validation de l’acceptation des conditions générales et de l’opération de paiement et son acceptation par l’établissement bancaire. Le CLIENT reçoit alors un courrier électronique de confirmation indiquant les éléments essentiels de la commande passée (référence de commande, liste des produits commandés, rappel du prix…). La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre le CLIENT et DU VENT DANS LES MOUETTES, laquelle se réserve dans un tel cas la liberté d’annuler la transaction.
 
8.           Paiement et facture
Le CLIENT peut régler ses achats par carte bancaire. Pour assurer la sécurité des transactions bancaire en ligne DU VENT DANS LES MOUETTES a retenu la solution de la plateforme de paiement STRIPE. Ainsi, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le web. Toute commande payée par chèque ne sera validée qu’à réception du bon de commande signé et accompagné du règlement. Les factures d’achat sont transmises par voie électronique au CLIENT.
 
9.        Livraison
Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison que le CLIENT a indiquée au cours de sa commande. Les frais de livraison sont calculés selon le poids et le volume du colis et la distance d’acheminement. La livraison de la commande est assurée par LA POSTE COLISSIMO. Pour toute commande passée un jour chômé ou un jour férié, les délais annoncés ne commencent à compter qu’au premier jour ouvré suivant la date de la commande. Lors de l'expédition de sa commande, le CLIENT est informé par un Email. Tout retard de livraison doit être indiqué à DU VENT DANS LES MOUETTES pour permettre au transporteur de vérifier la réclamation émise. La livraison est effectué par LA POSTE COLISSIMO ou CHRONOPOST : la commande est livrée du lundi au samedi à l’heure de passage du facteur directement à l’adresse indiquée. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Vous pouvez suivre le colis en vous connectant au site web Colissimo ou Chronopost pour savoir où il se trouve grâce au numéro de suivi qui vous est indiqué.
 
10.        Droit de rétractation
A compter de l’achat réalisé en ligne, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à l’achat. En vertu de l'article L 121-20-12 du Code de la consommation, le CLIENT dispose de surcroît d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception du colis pour le retourner. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour tout retour, le CLIENT est tenu de contacter DU VENT DANS LES MOUETTES au préalable pour justifier de la cause du retour.
L’ adresse pour le retour des produit est la celle figurant sur le colis, à savoir  :
DU VENT DANS LES MOUETTES

4 rue des Violettes

67310 WASSELONNE
 
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état. Tout constat d’une dégradation quelle qu’elle soit des produits retournés interdira au CLIENT de pouvoir bénéficier d’un remboursement et les produits concernés ne seront pas repris par DU VENT DANS LES MOUETTES. Le colis sera alors retourné au CLIENT et à ses frais.

Les Beewraps ne seront pas repris. Du fait de leur composition, il s'agit d'un produit périssable. Les nettoyer et les reconditionner afin de les remettre en vente équivaudrait à une nouvelle fabrication.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation, tout retour accepté par DU VENT DANS LES MOUETTES, enclenche un processus de remboursement intervenant dans un délai maximum de quatorze jours à compter du jour où DU VENT DANS LES MOUETTES réceptionne l’article, sous réserve du bon état de restitution des produits.
 
11.        Transfert de propriété / transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du CLIENT n’intervient qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au profit du CLIENT dès leur réception effective. Il lui  appartient donc en cas de dégradations ou de pertes de faire les réserves qui s’imposent directement auprès du porteur du colis qui est tenu de les enregistrer et d'exercer ensuite les recours requis auprès du transporteur fautif.
 
12.        Garantie
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation DU VENT DANS LES MOUETTES garantie la conformité de ses produits. En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, DU VENT DANS LES MOUETTES remplace ou rembourse tout article présentant un vice caché. Pour être conforme à la commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le SITE et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par DU VENT DANS LES MOUETTES. En respect de l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est avéré. Le CLIENT est donc invité à conserver les justificatifs de son retour. A défaut, si le CLIENT ne joint pas son justificatif, il sera remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
 
13.        Responsabilité
L’accès au SITE web nécessite une connexion à l’Internet.  L’USAGER reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que DU VENT DANS LES MOUETTES ne peut pas en être tenu pour responsable. DU VENT DANS LES MOUETTES ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'UTLISATEUR à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. DU VENT DANS LES MOUETTES n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'UTLISATEUR via le réseau Internet ou par d’autres biais. DU VENT DANS LES MOUETTES ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB, qui est utilisable par l'UTLISATEUR grâce une connexion à distance via le réseau Internet.
 
14.        Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera DU VENT DANS LES MOUETTES de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, DU VENT DANS LES MOUETTES ne pouvant exécuter sa prestation en informe le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
 
15.        Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société DU VENT DANS LES MOUETTES à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.  DU VENT DANS LES MOUETTES est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données
 
16.        Données personnelles et inscription
La simple consultation du SITE ne nécessite pas d'inscription ni d'identification auprès de DU VENT DANS LES MOUETTES. La création (facultative) d’un compte personnel entrainera l'enregistrement et le traitement informatique de données personnelles, dont les adresses IP, qui seront communiquées à DU VENT DANS LES MOUETTES. Ce fichier est déclaré à la CNIL sous le n°1862019, conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Cet enregistrement et ce traitement informatique sont destinés à permettre la prise et le traitement de la commande, et à assurer la livraison du CLIENT. Les données sont exclusivement destinées à l'usage de DU VENT DANS LES MOUETTES mais pourront être également communiquées à ses partenaires lorsque le CLIENT a accepté expressément leur divulgation en cochant la case correspondante lors de la commande. En aucun cas ces données ne seront céder à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à DU VENT DANS LES MOUETTES :
•    Par courrier: DU VENT DANS LES MOUETTES- 4 rue des Violettes- 67310 WASSELONNE- France
•    Par courrier électronique à : lesmouettes@mailo.com
Au regard des nécessités de traitement des données pour assurer l’enregistrement, le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que le service après-vente, le client est informé qu’en cas d'opposition au traitement des données, aucune commande ne pourra être valablement enregistrée et traitée par DU VENT DANS LES MOUETTES.
 
17.        Archivage
Conformément aux dispositions de l'article L134-2 du Code de la consommation, DU VENT DANS LES MOUETTES procède à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les commandes d'un montant supérieur à 50 € seront archivées et conservées par DU VENT DANS LES MOUETTES pendant 10 ans. Les registres informatisés de DU VENT DANS LES MOUETTES seront considérés par DU VENT DANS LES MOUETTES et le CLIENT comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre DU VENT DANS LES MOUETTES et le CLIENT.
 
18.        Litiges
Il est rappelé en prélude à cet article, l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ». Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.